tribunal de commerce du Havre à l'égard du transporteur maritime, retenu que le lieu d'exécution du contrat de transport n'était pas situé au Havre alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail de M.

5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 est de pur droit ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

l'article 5.1 ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que la société Brambi, aux droits de laquelle se sont trouvées subrogées la compagnie d'assurances La Réunion européenne et 9 autres assureurs

5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS QUE, l'article 5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose qu'en matière de contrat de service, est compétente

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

et semblent fonder une éventuelle sanction à l'encontre d'un salarié » ; qu'en affirmant que l'article 5.1 du règlement intérieur devait être appliqué pour toute situation de danger pour la sécurité,

X... seront rejetées ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu le 13 août 1998 entre M.

par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

conducteur ; qu'aux termes du contrat, la société Doublet s'engageait à organiser des campagnes publicitaires pour la promotion des produits et dans ce but à assurer notamment les prestations énumérées à l'article

indiqués ci avant (pouvant être modifiés en cas de variation de 10 % du coût total définitif) au coût total définitif HT de l'opération à l'exclusion du mobilier et des équipements, tel que défini à l'article

fourniture continue d'électricité de sorte que l'existence d'une obligation de résultat ne peut qu'être écartée ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressort de ses propres constatations qu'aux termes de l'article

ALORS, 2°), QUE, selon l'article 5.1 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque le poste comporte une clause de mobilité, des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5.1, 5.3 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avec la société de droit suisse SA Cartier International pour travailler en Suisse ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes , Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre

de services, au sens de l'article 5.1, sous b) du Règlement n° 44-2001, implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération

une partie des termes de la clause précitée, l'a dénaturée, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article