d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute; que la décision attaquée a ainsi violé les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;

502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis en principe à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ; et que, selon les articles

X...; qu'ainsi, en jugeant que peu importait que le commandement du 27 novembre 1979 soit ou non nul, le Tribunal a violé les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 583 du Code de procédure

leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48

procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé par un texte spécial; que selon l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul

502 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie; de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 826 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile,

502 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait

502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une décision de débouté en l'état faute de preuve n'interdit pas à la partie déboutée d'intenter une nouvelle action fondée sur de nouvelles pièces non

jusqu'à la décision à prendre sur le rescisoire dans l'instance connexe dont elle était saisie sur sa qualité d'héritière, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3.

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

Rezel, ès qualités, lui demandait de statuer ; qu'en ne décidant pas ainsi, il a violé l'article 813 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau