E... sans cause réelle et sérieuse et en qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 500 (cinq cents) € en vertu de l'article 700 du CPC, mais l'infirme sur les montants accordés à titre d'indemnité

L. 1442 19 (ancien article L. 514 2 alinéa 1er) du code du travail ; 2°/ l'employeur qui a donné à son salarié une attestation en vue de sa candidature aux élections du conseil de prud'hommes et à qui

Cet article renvoie, pour les conditions du remplacement, à l'article R 5125-39 du CSP, lequel vise le pharmacien inscrit au tableau D.

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Etablissements Charles Demery relève de la convention collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article

L'article R. 522-6 du CPCE, inséré dans le chapitre II du titre II du CPCE sur les opérations de saisie conservatoire de biens corporels, renvoie aux dispositions des articles R. 221-49 à 221-56 du même

par Mme Y... le 11 décembre 2012 ; que le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes pour un montant total de 511

. 025 €) et à 28. 750 € pour l'année 2005 (montant nominal : 519. 025 €).

X... à la société Arbois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche de ce même moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en

L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail

513 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

VINH PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE PROCEDURE DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

Son capital est détenu à hauteur de 26 % par la société Selima, filiale du groupe Carrefour, de 51 % par Mme [C] et de 23 % par son époux. 4.

6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 132-7 du Code pénal ; Attendu que

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit périmée l'instance engagée par Monsieur X... et de l'avoir condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE contestant son

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

L. 511-3 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'originalité, comme portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, constitue une condition du droit de la protection d'un

, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des