526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

526 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 526 code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir

526 du code de procédure civile, M.

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l'article 526 du code de procédure civile, est une mesure d'administration judiciaire, contrairement à ce que soutiennent les époux G..., sans

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen,

526 précité ; que subsidiairement, l'article 526 du Code de procédure civile ne vise que la radiation, et que Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 524 du même code pour demander la suspension

de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer

526 du code de procédure civile ; que, le 18 septembre 2009, M.

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée

526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'évolution des effets

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 593 et 595 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques