LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, (ensemble l'article 56 du code de procédure

que ses relations avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, en application de l'article 25 de la même loi ; que l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires

56 du code de procédure civile, et spécialement les modalités de comparution devant la juridiction déterminées par les articles R. 662-2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; elle réplique

agissait sur le fondement de la responsabilité pour faute ou d'une responsabilité objective, la juridiction de proximité a violé l'article 56 du code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction

56 du code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M.

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en six pages signifiée à M.

168 du décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006 et l'article 56 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE, le décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006 ayant été abrogé

L'arrêt retient d'abord que la précision requise par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, concernant les diligences

R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-6 du code des procédures

56 du Code de procédure civile et d'autre part qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article 862-1 du Code de procédure civile ; Monsieur X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation

X... et de la société France Toner soutenant que cet acte contrevenait aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel

Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaires (article 56 du Code de procédure civile) » ; « Il est également

56 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; que le mandataire judiciaire rappelant que les dispositions de l'article 56 code de procédure civile prévoit à peine de nullité que l'assignation

56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.