La naissance de l'enfant Thomas n'a pas été déclarée à l'officier d'état-civil dans le délai légal de trois jours prévu par l'article 56 du Code civil.

56 du code civil guinéen. 9.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Madame [I] [K], et [L] [G] [Z] [V] aux entiers dépens de la procédure. » [I] [K], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 56 du code

910 du code de procédure civile, à critiquer l'appel incident, - au visa des articles 56, 127 et 845 du code de procédure civile, qu'aucune diligence n'a été entreprise pour parvenir à une résolution

1382 du code civil, - les condamner au paiement de la somme de 6000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 126 du même code. » Réponse de la Cour 5.

56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, à supposer même que l'assignation

les époux Y... de leur demande de nullité de l'assignation au motif que l'immeuble était identifié dans les conclusions d'appel des parties, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile

au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert

L..., alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office l'inapplicabilité aux anciens agents EDF des dispositions de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sans permettre aux

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines