1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE LES INDEMNITES VERSEES AUX CONSORTS Y...

569, 570, 571 et 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque du chef d'usage d'attestations faisant état

576, 577 et 908 du code de procédure civile ».

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 septembre 2000 ; Sur sa recevabilité contestée en

L'opposition n'étant ouverte qu'au défaillant, ainsi que le prévoit l'article 571 du code de procédure civile, les dispositions de l'arrêt concernant la partie non opposante, c'est à dire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 2002, le président de la chambre criminelle de la Cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 473, 571, 654 et 693 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être

personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue

571, 576 et 577 du nouveau Code de procédure civile; et que d'autre part, en déclarant d'abord recevable l'opposition de M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que

; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en

L. 114-1 du code des assurances et 571 et 572 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 570 et 571 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la

R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ; Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels