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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300205
15 février 2011
15 février 2011
692 du code civil n'est pas applicable (…) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer
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à l'arrêt de déclarer prescrite leur action forméec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301177
29 octobre 2015
29 octobre 2015
692 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310067
9 février 2022
9 février 2022
pouvoir s'écouler dans les conditions posées par l'article 640 du code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le compte-rendu de mai 2014, l'expert M.
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607941129ba5988459c4021f
7 novembre 1972
7 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX
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613721accd580146773f5f17
18 novembre 1992
18 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...
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607943419ba5988459c41c33
4 juin 1975
4 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310647
20 décembre 2018
20 décembre 2018
civil ; que l'article 640 du code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
9 juin 2015
; Quant à la question du rejet des eaux usées et des eaux pluviales : attendu que selon l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les
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61372255cd580146773fc1ec
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Ferme du Gazon Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300701
30 mai 2012
30 mai 2012
des eaux instituée par les dispositions de l'article 640 du code civil ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Yvonne D..., épouse X..., de sa demande tendant à la condamnation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300135
20 janvier 2009
20 janvier 2009
d'expertise, les pluies importantes pouvaient entraîner une inondation temporaire des cultures de Monsieur X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 640 du
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6137227ccd580146773fd8f5
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui
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61372149cd580146773f2871
3 mai 1990
3 mai 1990
l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310116
11 mars 2021
11 mars 2021
641 alinéa 2 du code civil, due au propriétaire du fonds inférieur si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, elle ne
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607940bc9ba5988459c3d9b9
11 juin 1965
11 juin 1965
640 DU CODE CIVIL, ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CHEMIN N°
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607941069ba5988459c3ff7a
25 janvier 1972
25 janvier 1972
L'AUTEUR DE Z..., EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET QUE, PAR SUITE DE L'EDIFICATION DE CET OUVRAGE, LES FONDS INFERIEURS ETAIENT LIBERES POUR PARTIE DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ETABLIE PAR L'ARTICLE
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613721d3cd580146773f7c13
3 mars 1993
3 mars 1993
Z... au terrain en amont, a violé par refus d'application l'article 640 du Code civil ;" Mais attendu que l'arrêt qui retient que M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300773
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2016), qu'en 2005, José Z... et son épouse
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607943529ba5988459c41f4d
16 juin 1976
16 juin 1976
LA LOI QUI PREVOIT QU'ILS SONT PARTAGES ENTRE LES PARTIES ET QUE, SEULS, LES FRAIS DES INCIDENTS PROVOQUES PAR LUI POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE BARRIOL ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301508
16 décembre 2014
16 décembre 2014
640 et 1382 du code civil.
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