suivantes : 6411 : salaires, appointements, commissions de base 6412 : congés payés 6413 : primes et gratifications 6414 : indemnités et avances diverses 6415 : supplément familial comprenant ainsi les

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 456, 457, 462 et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

la manière suivante, 6411 salaires appointements - 6412 congés payés - 6413 primes et gratifications - 6414 indemnités et avantages divers - 6415 supplément familial ; qu'en affirmant que le compte 641

R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime

complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ; "1°) alors que si les juges du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition de ne rien ajouter aux faits visés dans

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code

; insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat du mis en examen ; "aux motifs qu'aux terme de l'article 197 du code de procédure pénale le dossier

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, alors en vigueur, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts de

de l'article 684 du code civil, M.

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure