l'infestation de la marchandise étant de nature à faire obstacle à la saisie conservatoire sollicitée par la société Concept, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Zurich ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application

un déménagement, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de cet article ; qu'ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 67 de la Convention collective du personnel des banques ; 2 / que

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

88 de la loi du 25 janvier 1985, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure "jusqu'au paiement intégral du prix de cession de l'entreprise", par exception à l'articl 67 qui prévoit que le tribunal

prévue par l'article 67 de la convention collective à la suite d'une période de maladie, au motif que la salariée avait été reclassée à l'agence de l'Etoile à une date à laquelle une autre salariée avait

A CETTE SECONDE ASSEMBLEE CONSERVENT LA FACULTE DE REVENIR SUR LEUR PREMIER VOTE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 67 SUSVISE ; ET ALORS QUE,

X... n'avait pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par l'article 67 A du code des douanes à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions du 29

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon le

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte

1991 a aggravé les sanctions prévues à l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'en appliquant ce texte à X..., même si les sanctions prononcées rentraient dans l'ancienne fourchette légale,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS-MAJORS DE LA MEME COMPAGNIE ; ATTENDU QUE L'ARRET

LA COUR, Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles