Mme X..., lui a délivré congé le 31 décembre 1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que, le 19

activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi que son épouse du complément de retraite prévu à l'article

douanière, l'arrêt attaqué a condamné Mohamed B..., solidairement avec Abdelkader B..., au paiement d'une amende de 70 650 francs et à une amende de 19 550 francs ; "aux motifs qu'ont été saisis au

132-70-1 du code pénal, sur les éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, la cour d'appel a derechef violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure

L. 3121-60, L. 3121-64, II et L. 3121-65 du code du travail, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de

de la société [J], cependant qu'elle était défenderesse en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du code

juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie pour le prix de 70 000 francs, à raison de 60 000 francs pour les éléments incorporels et de 10 000 francs pour

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 497 F-D Pourvois n° R 19-14.074 E 19-14.294 JONCTION

[H] [K], qui était présent à l'audience, afin d'obtenir ces informations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle, Virginie Y..., épouse X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 19

a derechef violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

, agissant en qualités de gérant de la société à responsabilité limitée X..., 2 / la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19

francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

La société ORPI fait grief à l'arrêt de partager par moitié la commission entre elle et la société CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne

pas dire n'y avoir lieu à aménagement puis ordonner cette convocation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et son article R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2002