700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des

payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ; Mais attendu que l'employeur

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a attribué la rupture du contrat de travail de Mme X... à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'en

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 4.

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif

700 du nouveau Code de procédure civile sous déduction de la somme de 431 929 francs déjà versée à divers titres ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant ensemble, d'un côté que, en pratique, M

de chose jugée, condamné l'appelante aux dépens, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes, alors « qu'une fois que les parties

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

termes clairs et précis du dispositif de l'ordonnance, et partant, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée

12 du code de procédure civile que des articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Y..., A..., X... et B..., les sommes qu'ils réclamaient à titre de rappels de salaire, outre celle de 200 francs chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

700 du code de procédure civile ; que la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation