.; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mois de suspension du permis de conduire et a rejeté la demande d'aménagement de cette peine complémentaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 31 janvier 1997 par cette même juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

TEXTE N'ACCORDAIT AUCUN DROIT AUX ENFANTS NATURELS SUR LES BIENS DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE, IL RESULTE CEPENDANT, SELON LE MOYEN, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE

379, 381 et 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

trois ans assortissant la condamnation à 18 mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 11 décembre 1984 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ajouter l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives

s'apprécient, au moins dans un premier temps, les conditions de l'attribution préférentielle d'une maison d'habitation ; qu'en les recherchant en la seule personne des représentants l'arrêt attaqué a violé l'article

condamnant Franco X... à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve durant trois ans comprenant obligation de fixer sa résidence et d'indemniser la partie civile en application des articles

droits civiques, civils et de famille, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles

ne sera pas procédé à l'adjudication ; QUE l'article 739 impose à peine de nullité le respect des formalités et délais prescrits par ces textes ; QU'en l'espèce, M.

227-5 et 227-29 du Code pénal, 132-19 et 121-3 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance du principe de légalité des peines ; "en ce que l'arrêt

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

imprécision des obligations particulières qui lui ont été imposées au titre du sursis avec misse à l'épreuve, le juge de l'application, sous l'autorité duquel ces obligations sont exécutées, tenant de l'article

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du nouveau Code pénal, de l'article 400 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions