. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.

X... général des impôts ; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

X... qui ne contestait pas que le président du Tribunal avait été saisi dans le cadre de l'article 188 du décret du 23 mars 1967, soutenait que cet article avait donné compétence au tribunal de commerce

Réponse de la Cour Vu les articles 74 et 71 du code de procédure civile : 5.

Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

SEULEMENT PAR L'ARTICLE 73 MAIS AUSSI PAR L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE 1971, LEQUEL N'EST PAS LIMITE A LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU A CELLE DES TITRES D'ANCIEN AVOUE OU AGREE ; QU'EN L'ESPECE

74 de la loi du 31 décembre 1971 n'est plus réprimé ; que dès lors les dispositions de l'article 259 du Code pénal sont inapplicables en l'espèce " ; " alors que l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31

Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que,

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en application de l'article

, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile, et par refus d'application la règle selon laquelle le moyen contestant l'aptitude de la défense à connaître de la demande a trait au

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

de plein droit aux employés commerciaux ; qu'en disant que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS

DEVANT ETRE ETABLIE PAR L'EXPEDITEUR LES PESEES AU DEPART ET A L'ARRIVEE NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DES TOLERANCES PREVUES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ET L'ARTICLE

132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 464-2, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article

tirée de l'article 74 du code de procédure civile a été soulevée d'office par le juge d'appel sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en effet, ce moyen, qui n'avait