755 du code général des impôts. 3.

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code

Stéphane X..., demeurant chez Bigoudi-Trotinette, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... s'est marié en Suisse, y a vécu pendant plusieurs dizaines d'années, y exerçant une activité professionnelle, y acquittant des impositions, et qu'il y a fait son testament ; qu'il a ainsi désigné

X... remboursera directement à la société Prodim Sud Gedial les sommes qui lui sont dues comme dit au protocole ci-joint et annexé et ce au moyen de versements comme convenu au même protocole" ; que cette

L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. 13.

"pour des raisons commerciales", imputables selon celui-ci, à la société Loreva, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité de

L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. 13.

3 du Code civil ; 3 / que le tiers saisi qui dispose d'un motif légitime, n'a pas à fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en condamnant le Crédit Suisse

407 du Code des douanes que pour le recouvrement des amendes et pénalités prononcées, il pourra, le cas échéant, être recouru à la contrainte par corps conformément aux articles 750 et suivants du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

, 758 et 759, de l'ancien cadastre, reprises notamment sous le n° 667 du cadastre révisé, étaient désignées comme contiguës dans l'acte de vente Serba-Moriame du 18 septembre 1957 et présentées comme formant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.