53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

752-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de

qui consiste à faire valoir que la partie adverse a, par application de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, abandonné les prétentions qu'elle invoquait dans son acte introductif

que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de

sur des parcelles cadastrées B 753 et 757, voisines de celles, cadastrées B 750 et 752, appartenant aux consorts Alain Y... et Marc Z...

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

saisissant le Tribunal ; qu'en jugeant néanmoins que le Tribunal avait été parfaitement saisi, la cour d'appel a violé l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a

X... n'ait été tenu au paiement des intérêts que jusqu'à la date à laquelle l'adjudicataire était tenu de payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 750 et 751 du Code de procédure civile ;

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 15

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du code civil par la STT et M.

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir

en oeuvre la procédure d'ordre judiciaire, la procédure d'ordre amiable ayant été ouverte le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner