l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance en application de l'article 793 ancien du code civil ; que l'article

49, 92 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en ordonnant le sursis à statuer sur l'ensemble de la demande, sans répondre aux conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole

à l'époque des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.

624 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

héritiers purs et simples, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

624 du code de procédure civile.

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a débouté M.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la

Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 18.

2225 du code civil, ensemble l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, et 843 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a violés par fausse interprétation ; Mais attendu que l'article 843 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

792 du Code civil ; 2 / que dans l'acte de donation du 11 octobre 1974, la minoration d'un montant constaté par expertise et non réfuté de 56,90 % de la valeur des parts sociales données à M.

2044 du Code civil ; alors quatrièmement et subsidiairement, que conformément à l'article 2049 du Code civil, la transaction ne règle que le différend qui s'y trouve compris et ne peut faire échec