954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient l'existence

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement expédiée par M

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1134 du code civil ; 3°/ que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 de l'ancien Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des chefs de la poursuite pour la prime de

L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

Y... à Mme X..., pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 893 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement

L... à son égard à la date du 2 septembre 2008, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 843 et 847 du code civil.

QUE Bertrand X... ne doit le rapport de la somme prêtée qu'à son montant nominal, conformément à l'article 829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en

et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

843, 2262 et 2277 du code civil ; Attendu que, pour constater que M.