dans les transports routiers, à 5 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 6 du règlement CEE n° 3820/85 du

son contrôle sur la légalité de la décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des

de transport, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire ensemble 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »

11 de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 prévoie que les droits de la victime contre le producteur s'éteignent dix ans après la mise en circulation du produit, que les produits litigieux avaient

jugement l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil

de vente moyennant rente viagère n'était plus en cours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

De même, la SAS Trouillet 85, tiers au contrat, n'est pas fondée, comme elle le fait, à se prévaloir de la clause contractuelle qui subordonnerait la compensation à la remise en conformité de chariots

l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en "revendication", l'arrêt retient que l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article

Y... qui devait se soumettre à la procédure de vérification des créances issues des contrats de travail instaurée par l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que le conseil de prud'hommes

2 b du contrat, qu'ainsi, c'est cette procédure qu'elle avait donc choisie en lieu et place de la procédure extraordinaire de l'article 16-1 ; qu'en affirmant néanmoins que le concédant ne s'était

de sociétés d'auteurs d'autres Etats membres qu'elle représente, proposant la signature d'un contrat entaché d'abus de puissance dominante au sens de l'article 86 du traité de Rome (notamment par l'imposition

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant

amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4-6 du règlement du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et 593 du Code

Serge Z... d'une demande de sursis à l'exécution du jugement ayant adjugé à Pierre C... un immeuble ayant appartenu à M. et Mme Serge Z... ; Sur le pourvoi n° S 93-21.202 dirigé contre l'arrêt n° 85

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 81 et L. 85 du Livre