Selon le troisième, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court"

En application des articles 789, 6°, du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à la procédure de mise en état devant la cour d'appel, et de l'article

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité

907 du code de procédure civile « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

(article 771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévue aux articles 900 à 930-1 du même code ; qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs, s'agissant de la « COMPOSITION DE LA COUR », qu'« en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

touchant à la compétence de la cour d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence matérielle de la cour, aux termes des articles 907 et 771 du code de procédure civile, cette exception de procédure doit

907 du code de procédure civile.

783 auquel renvoie l'article 907 du Code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les pièces communiquées et les conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées communiquées

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2019, en audience publique, Madame Anne-Claire Bourdon, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même

550 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 550 et 562 du code de procédure civile