En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

d'appelant, que cet accès électronique ayant eu lieu dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile pour procéder à la notification de ses conclusions à l'avocat constitué de la partie

X..., d'où il suit le rejet de la fin de non-recevoir soulevée ; qu'ensuite, l'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

Si la Cour de cassation a jugé que dans un contentieux de nationalité, la disposition de l'article 911 du code de procédure civile prévoyant que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même

ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue

911 du code de procédure civile qui était expiré.

X... ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile et l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la mention de l'arrêt selon laquelle les conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

902 du code de procédure civile, mais ne s'est pas prononcée sur l'argument de Système U Centrale Nationale relatif à la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du Code de

911 du code de procédure civile ; que M.

114, 673 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 6.

du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de caducité de l'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

pas été destinataire, sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.