4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile : 12.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

954 du nouveau Code de procédure civile, elle ne devait statuer que sur les moyens de fait et de droit formulées dans les écritures d'appel de M.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

l'authenticité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 10.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

statuant ainsi, alors qu'ils ont déposé leurs dernières écritures le 19 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux

954, alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant répondu à l'argument tiré des attestations, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

, R 11-15. 951, S 11-15. 952, U 11-15. 954, V 11-15. 955, W 11-15. 956, X 11-15. 957, Y 11-15. 958, Z 11-15. 959, B 11-15. 984, C 11-15. 985, D 11-15. 986, E 11-15. 987, F 11-15. 988, H 11-15. 989, G 11

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.