en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procès-verbal de compte rendu initial (D3) et de la nullité subséquente alléguée de l'ensemble des auditions des prostituées ; que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article

résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 applicable à compter du 5 juin 2016 : "Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles

) alors que, l'articulation essentielle de la requête en nullité présentée par M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Inter investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

455 du code de procédure civile ; 5°/ que selon l'article 14 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Cokes de Carling, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5

authentiques, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5

de l'article 131-13 du code pénal ; que le tribunal correctionnel est compétent en vertu de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales et que l'action fiscale se prescrit dans les mêmes conditions

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su