47 § 3 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 1 § 1 alinéa 1, 1 § 2, alinéa 1 et 2, de la Décision 2003/ 170/ JAI du Conseil de l'Union européenne du 27

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

[X] [K], notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3. Les investigations auraient établi l'implication de son frère, M.

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

de la Cour européenne des droits de l'homme faisant application des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

dont elle était saisie, et dès lors que, d'une part les réquisitions litigieuses à un opérateur de téléphonie, relevant du champ d'application de l'article 99-3 du code de procédure pénale, ne nécessitaient

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

L.351-1-3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

(D389) ; que ce procès-verbal ne fait ainsi aucunement référence au positionnement du véhicule sur le territoire espagnol entre 19 heures 58 et 20 heures 42 ; que s'il se déduit de l'article

[M] s'était rendu auteur de l'infraction, a violé par fausse application l'article 434-25 du code pénal et par refus d'application les articles 111-4 et 121-1 du même code, ensemble l'article 6 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que « ceux des intéressés qui réunissent les conditions

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions

être lu et interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui constituent ou modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-6 et R. 380-9 du