En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en quelle qualité la société CPCP était intervenue pour la réalisation des travaux dont elle poursuivait le paiement auprès de Mme Q.... 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation s'en déduit aisément ; ALORS

114 du CPC sont réunies ; En conséquence, l'assignation délivrée le 3 Février 2012 à M.

114 du CPC dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de «forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

à l'intérieur des locaux (…) » (page 111) ; que l'article 8 du même règlement relatif aux charges entrainées par les services communs et les éléments d'équipement collectif, - correspondant à l'article

X... à payer à la S.A.R.L. 2 D la somme de 7 604,50 euros en réparation de son préjudice, ainsi que certaines sommes au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Aux motifs propres que « Sur la

1110 ancien du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 11°/ que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 anciens du

58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.

L. 1222-1 du Code du Travail ; que le procès est l'affaire des parties en application des dispositions des articles: 2 - 4 - 6 - 9 - 11 - 15 - 18 et 19 du CPC ; qu'il incombe à chaque partie de prouver

1382 devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ayant elle-même énoncé que « les 12 incidents survenus entre le 11 décembre 2009 et le 15 décembre 2009 pour un montant total de 112 311,23

La société XpFibre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la décision fondée sur le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

. 313, 23 €) l'habillage d'une souche métallique (4. 797, 59 €) les travaux de plomberie (10. 730, 46 €), les travaux de couverture (12. 811, 11 €).

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4.

, 114, 115, 116 et 117) relatifs aux réunions des 16 mars 2015, 17 mars 2015, 29 mai 2015, 29 juin 2015, 9 juillet 2015, dont il ressort qu'elle n'était effectivement pas présente ; que sont également