7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L. 611-8 et L. 611-10 du Code

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Q... était donc en droit d'exiger, comme il le demandait, que le solde à hauteur duquel la C... avait été admise au passif fût recalculée conformément à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article L 311-20 à l'égard du prêteur qui a payé sans s'assurer de la complète

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 121-24 du code de la consommation, pris dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et de l'article du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le dol est une cause

L 121-24 du code de la consommation, pris dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et de l'article du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le dol est une cause

L 121-24 du code de la consommation, pris dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le dol est une

L. 111-1 ancien du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat par renvoi des articles L. 121-17, L. 121-18-1 et L. 121-19, la vente effectuée à l'occasion d'un démarchage à domicile

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code de la consommation, ainsi que les articles L. 132-5-1, L. 310-1 et suivants, L. 511-1 du code des assurances ; "alors que, d'autre part, il se déduit

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

de l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code ; 5°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont fait valoir que l'analyse du relevé de compte de

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

L 121-24 du code de la consommation, pris dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et de l'article du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'ayant expressément

L. 313-1, L. 312-33, et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction respectivement issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

L 121-24 du code de la consommation, pris dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et de l'article du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'ayant expressément

2, 3 du code de procédure pénale, 213-1 du code de la consommation, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de