L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime. 2°) ALORS QU' en constatant, pour retenir la qualité de co-exploitante de Mme [T], veuve [Z], et dire, par conséquent, recevable la demande de

L. 3 21-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE si l'exploitant peut, de son vivant remplir de ses droits de créance le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, ce dernier

L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais article 1383-2 dudit

L. 321-13 du Code rural.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée

qu'elle constatait que littéralement cet acte n'envisageait que la créance de salaire différé des enfants X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

. ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après

Bien-fondé du moyen Vu l'article 757-3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9.

Sa demande porte sur une durée de dix années maximum prévue par l'article 321-17 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L 321-13 du code rural c'est à compter de l'âge de dix-huit ans

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

L. 321-17 alinéa 3 du code rural, les droits de créance [en] résultant (?)

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, qu'ayant souverainement estimé que la succession de U...

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation aux organismes

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme

L. 324-10 et L. 320 du Code du travail, 1382 du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

à la taxe locale d'équipement énumérées par les articles L. 332-6 et L. 322-6-1 du Code de l'urbanisme dont la restitution doit être demandée dans les cinq années de leur obtention par la collectivité