L 321-17 du code rural, M.

juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil

L. 321-17 du Code rural, les époux X... pouvaient remplir leurs enfants Abel et Michel de leur droits de créance de salaire différé par donation simple, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir

L. 321-17 du Code rural ne prévoit aucun délai de forclusion et que, certains biens demeurant dans l'indivision, la succession n'était pas totalement liquidée, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

elle a fait, après avoir constaté que Mme X... était à la fois héritière et bénéficiaire de la donation-partage, en quoi elle aurait violé l'article L. 321-17 du Code rural : 2 / qu'elle aurait également

67 du décret-loi du 29 juillet 1939, devenu l'article L. 321-17 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et éléments de preuve qui ont été souverainement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

Elle soutient, pour l'essentiel, que l'action aux fins de voir recouvrer une créance de salaire différé obéit à une prescription trentenaire et que l'article L 321-17 du Code rural qui exige que la demande

L.321-17 du Code Rural.

L. 321-17 du code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents

1315 du Code civil et les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que Madame

(les consorts Y...), en vue de faire fixer sa créance de salaire différé à la somme de 141 071,07 francs conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural ; que l'arrêt confirmatif attaqué

la loi du 25 janvier 1985, ainsi que des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du dessaisissement

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

Jean Claude X... ne saurait apparaître comme nouvelle ; qu'il y a donc lieu à la déclarer recevable mais seulement en son principe, l'insuffisance des pièces produites à son soutien ne permettant pas à

[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.