, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur des livres comptables qui doivent être tenus à sa disposition, constituent des formalités d

X..., employé comme maçon par la société GTPI, a été blessé au cours du travail alors qu'il procédait à la démolition d'une cloison en parpaing; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1995

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 455 du code de procédure

des articles L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention

Gino A... s'était désisté de son offre d'achat ; que la cour d'appel, qui a totalement passé sous silence ces éléments de preuve pourtant décisifs, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

L.450-4 et R.450-2 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 455 du code de procédure

des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société CARDIF au remboursement des sommes déboursées par la SDBO au titre des retraites de MM.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'arrêt a inversé la charge de la preuve au sens de l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit

L 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'instituerait pas, en matière

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

L. 225-115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M.

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission