6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors,

R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

L. 622-9 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait en raison du dessaisissement des appelants, sans s'expliquer préalablement sur l'absence de signification au débiteur du

de Toulouse du 5 avril 2002 ; qu'il a été immédiatement dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens à compter de la date dudit jugement ; qu'en application de l'article L. 622-9 du

conformément à l'article L. 622-9 du Code de commerce, pour représenter la société Villa Hier déclarée en liquidation judiciaire, sans rechercher si était en cause un droit propre de cette dernière société

L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le liquidateur est seul investi pendant la durée de la liquidation judiciaire, aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code civil ; 2°/ que

L. 622-9 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société LDI reprochait au liquidateur de ne pas l'avoir informée de la situation de liquidation judiciaire

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et des articles 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le bien commun, dont le liquidateur demandait la

L. 622-9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce

a repris les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce applicable à la procédure concernant Monsieur Yves X... et Madame Jacqueline Y... épouse X..., cette procédure étant antérieure à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande

s'il n'avait jamais quitté le patrimoine de son débiteur ; que l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises énonce que