L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour

de la société Prolibra exploité dans les locaux qui lui avaient été donnés à bail par la SCI San Marco et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 642-1 du code de commerce ;

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, alinéa 1er,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ; Attendu,

mars 2015 ; par application de l'article L 640-1 du code de commerce, est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements

la Cour Vu les articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1290 du code civil dans sa

en application des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, ainsi que le faisait valoir M.

L'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l&apos

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 8.

L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

1134 du code civil ; 3.

[P] n'était pas « manifestement impossible », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce ;

L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et celles de l'article

L. 641-12 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3° ALORS QUE la condamnation de l'ancien dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société suppose que l'insuffisance

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article