du code de la consommation, pris ensemble l'article R. 313-1 du même code.

1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même code par fausse application. » Réponse de

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant

K... est prescrite depuis le 6 mai 2013 ; que les dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24

L. 132-1 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 311-10, L. 311-16, L. 311-17, L. 311-20, L. 311-23, L. 311-24 et L. 311-27 du même code ; et, d'autre part, la clause litigieuse

L. 312-33 du code de la consommation, a violé ledit article L. 312-33 du code de la consommation ; 3°) que le juge ne peut pas appliquer une convention dont il constate qu'elle n'existe pas ; qu'en accordant

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Examen du moyen Enoncé du moyen 8 - Le moyen est pris de la violation des articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal, défaut de motifs, manque

222-38 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sarah Y... coupable de "blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.