145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

[CA] [MU], domicilié [Adresse 113], 140°/ à M. [CV] [MU], domicilié [Adresse 59], 141°/ à M. [GI] [YU], domicilié [Adresse 123], 142°/ à M.

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

1457 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 125 du même Code ; 3 / que le grief sur lequel s'est fondé la

148 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le 29 août 2016, le juge d'instruction d'Agen a saisi le juge des libertés et de la détention, de la demande de mise en liberté formée par M.

R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

il a fait alors, selon le moyen, que le règlement n° 1475/95 de la commission du 28 juin 1995 remplaçant le règlement n° CEE n° 123-85, est entré en vigueur le 1er juillet 1995 ; que les dispositions

L. 621-28 et L. 143-2 du code de commerce, 1382 du code civil ; 2 / que, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que le contrat

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté