567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal

221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en retenant M.

221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X...

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

L. 8221-3 précité ; "4°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; que les juges sont tenus

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

63, alinéa 1er, du Code pénal ancien, remplacé par l'article 223-6, alinéa 1er, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Edmond-Luc

227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé

L 225-4 du code de pénitentiaire pourtant relatif seulement aux fouilles de cellule ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu par refus d'application l'article L 225-2 du code pénitentiaire

contrevenant aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la nullité du contrat étant ainsi invoquée par voie d'exception, la cour d'appel ne pouvait faire application de la prescription

L.4121-1 du Code du travail. 3.

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la concurrence déloyale suppose un comportement fautif actif qu'un simple

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,