-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation

L. 2314-23 et L. 2324-1 du code du travail ; que, par requêtes des 20 et 25 septembre 2017, le syndicat SICSTI-CFTC et M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diese télécom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

[V] ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure