114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que pour bénéficier de l'autorité de la chose jugée, il faut être partie à la décision revêtue de cette autorité

X... et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice économique alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entre deux

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

Edec conseils ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal relevé d'office en ce qu'il est formé par la société Personnel assistance intérimaire, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 236-3 du code de commerce, Alors, d'autre part, qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que

septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce

[E], débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1134 et 1844-4 du code civil applicables aux associations et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que, sauf décision de l'assemblée générale, la scission d'une association n'entraîne

1134, alinéa 1er, du code civil, de l'article L. 236 3 du code de commerce et des dispositions du protocole du 18 janvier 1999 et de ses avenants, la société Parabole Réunion, sollicitant la confirmation

372-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et les époux Y..., associés et membres du conseil d'administration

la société Sudec, l'arrêt retient que les droits et obligations de celle-ci ont été transmis à celle-là en application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce et que la société Erimeca

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

L. 236-3 du Code de commerce et 2015 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article