de refus en date du 8 septembre 2014 ; que dès lors, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2411-7 du code du travail, une autorisation de licencier était bien requise pour pouvoir

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

personnel a été annoncée à l'employeur par un syndicat, peu important qu'il n'ait pas fait état personnellement de son intention de se porter candidat; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour

L. 2411-6 et L. 2411-9 du Code du travail en qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections ; qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L.

L.2411-7 du code du travail.

L. 2411-7 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement nul comme prononcé sans autorisation de l'administration du travail, la cour d'appel a retenu que lorsque le salarié ne demande

ne peut être un salarié protégé et donc prétendre à bénéficier du statut de salarié protégé ; que le conseil dit donc que l'article L.2411-7 du code du travail ne peut s'appliquer à lui et donc que le

le 28 avril 2017, soit quelques jours après l'envoi de sa candidature aux élections professionnelles, laquelle lui conférait un statut protecteur, en vertu de l'article L. 2411-7 du code du travail ;

, lors de l'audience de départage, l'employeur avait refusé de faire droit à la demande de réintégration présentée par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2411-7 du code

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2411-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

des conditions requises pour l'éligibilité; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle; qu'aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement

L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil.

R. 1455-6, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse relevant des juges du fond quant