L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

matière de sécurité des travailleurs et celles prévues par l'article 319 du Code pénal est expressément prohibé par l'article L. 263-2 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard X... à payer

1965, 173, 175, 176 ET L 263-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE CONCERNANT LA SEULE INFRACTION RETENUE A L'ARTICLE 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, " QUE LA SANCTION

rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé et de l'avoir

en cause ; qu'aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ne sont alléguées ni démontrées ; "alors que selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d'un

A ETE APPORTEE SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT AU MOINS DE 400 ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE NOMBRE

des articles 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B... coupable d'atteinte involontaire

pénal, L. 263-2 du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'homicide involontaire et d'infractions à

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code de procédure

-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233-8 al. 3 et al. 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

du Code du travail et à l'article R. 26-15° du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles

aux visas des articles 222-19 et L. 263-2 du Code du travail ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a retenu à bon droit que la citation était régulière, au motif qu'il n'existait aucun doute ou

A..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant à Trevillers (Doubs), Goumois,

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier

X... seraient sans portée quel que soit leur degré de gravité ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, 1147

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, de l'article 55 du Code pénal