L. 311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

R. 351-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, "pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant

sociale sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'Office culturel de Cluny étant considéré comme leur employeur ; que la cour d'appel (Angers, 4 novembre 1999) a rejeté

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 161-1, L. 161-9, L. 312-1 et L. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'un texte législatif, s'il postule l'intervention

le moyen : 1 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul des cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les

2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

L. 311-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

10, III, du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1, D. 7231-1 du code du travail et D. 312-162, D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles que ne peuvent bénéficier

X... pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général exigibles du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, soit au cours du délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale,

du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale : 6.

du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige 3° ALORS QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de

L. 136-2, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-32-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en application de la loi du 29 décembre 1999 portant financement

L. 311-5 et D. 381-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, qu'il est constant devant les juges du fond, qu'à la date du 21 janvier 1985, à laquelle lui a été prescrit un repos pour maladie,

L. 412-8,2 B du Code de la sécurité sociale, qui a été violé par la cour d'appel ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient

L. 242- 1 et suivants du code de sécurité sociale ; que toutefois, en vertu du même article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles