(CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention. 3.

ou (7°) leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés

la production, par la requérante, d'un certificat de contrôle médical pour ses enfants mineurs, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 310 FS-D Pourvoi n° E 23-20.221 R

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à savoir la carte « vie privée et familiale » à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

cadre ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.

octobre 1999 et le 5 avril 2000 ; qu'en omettant de telles recherches et en se contentant d'affirmer sans autre analyse que la seule circonstance que Mme X... a cessé de travailler le 31 octobre 1999

26, 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 111-3, 111-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée » ; que l'article

mars 1997, la cour d'appel devait en déduire que les relations contractuelles avaient cessé le 31 mai 1997 et qu'une indemnité compensatrice de congés payés était due pour la période de référence allant