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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137247bcd58014677415dad
1 février 2006
1 février 2006
L. 431-1 du Code du travail ; 3 ) que l'unité sociale ne peut être déduite des seuls éléments caractérisant l'unité économique ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une unité sociale, le
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613721cecd580146773f78ff
16 décembre 1992
16 décembre 1992
L. 431-1 du Code du travail ; que de surcroît, en prononçant globalement une unité économique et sociale entre les trois personnes morales concernées, sans rechercher si celles-ci ne disposeraient pas
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01023
28 mai 2008
28 mai 2008
L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit
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61372477cd58014677415bc8
24 mai 2006
24 mai 2006
X..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2 / que le jugement sur la validité de la désignation d'un représentant par un syndicat auprès de plusieurs personnes juridiquement
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61372209cd580146773f9b77
2 novembre 1993
2 novembre 1993
L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le tribunal d'instance qui relève l'existence d'échange de personnel entre les deux sociétés et l'application volontaire à la société Servichèque de la
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61372372cd58014677409e46
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 431-1 du Code du travail ainsi violé ; alors que subsidiairement, le tribunal d'instance, en laissant sans réponse ses écritures concernant l absence de concurrence réelle entre les cliniques, l existence
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61372235cd580146773fb184
4 octobre 1994
4 octobre 1994
L. 431-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'instance a énoncé à bon droit que l'unité économique et sociale doit s'apprécier, en l'état de la
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61372319cd58014677405694
24 juin 1998
24 juin 1998
L. 431-1 du Code du travail; alors, de surcroît, qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères de l'unité sociale soient réunis; qu'en relevant que les trois sociétés poursuivaient une activité
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02202
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 431-1 du Code du travail ; 2.
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61372207cd580146773f9adc
15 mars 1994
15 mars 1994
Plastique, aux petites et moyennes séries et non aux grandes ; en outre, qu'en violation de l'article L. 431-1 du Code du travail, le Tribunal n'a pas recherché si, en dépit de la dépendance par rapport
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613724aecd580146774177e4
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Hotelim, Suite hôtel, Créteil Mesly, Mezal, Rosnybois, Rungis Delta, Le Bourget, SHR Bal Bercy, Sogégone et compagnie, DJRP, SHR Saint-Raphaël et SHR Relnice, pour des motifs pris de la violation des articles
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61372242cd580146773fb872
31 mai 1994
31 mai 1994
L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le tribunal qui s'est abstenu de répondre au syndicat national des journalistes soutenant, à l'appui de l'existence d'une communauté de travail caractérisant
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613721f1cd580146773f8f16
7 avril 1993
7 avril 1993
L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les sociétés faisaient valoir que l'un des syndicats demandeurs avait signé, en 1989, un protocole d'accord avec la direction de l'Est voyages reconnaissant
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6079b1a79ba5988459c52d49
18 décembre 2000
18 décembre 2000
de représentativité, n'excluent pas l'application au sein de l'établissement public industriel et commercial EDF-GDF les dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations
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6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
et non d'un réel pouvoir de décision, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les
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61372269cd580146773fcbfa
8 février 1995
8 février 1995
L. 431-1 du Code du travail, les relations existant au sein d'un groupe de sociétés, entre une société holding et l'une de ses filiales, ne sont pas constitutives d'une unité économique et sociale, faute
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6079b1559ba5988459c519e0
15 mai 1990
15 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner
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6079b21f9ba5988459c55e1d
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION
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6079b0c19ba5988459c4ff31
23 juillet 1980
23 juillet 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES SCELZO, COMEGAR ET COMEOR FORMAIENT ENTRE ELLES ET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
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6079b1319ba5988459c51604
10 janvier 1989
10 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comptoir agricole et commercial de Cognac comporte trois " établissements "
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