L. 441-6 du code de commerce à compter du 19 novembre 2010 et que les sommes allouées à la société Spie Est porteront intérêt au taux défini à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 9 novembre

; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité du service facturé aux

L. 121-16-1, L. 121-21, L. 111-1, L. 111-2 du code de la consommation et L. 441-6 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QUE l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose pas au professionnel

L. 441-6 du code de commerce, ceci jusqu'au 24 mars 2011, date du prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société LEDEME, et d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

L. 441-6 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la demande de l'appelante d'application des intérêts de retard au taux prévu à l'article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce sera écartée comme nouvelle

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter

légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu

1315 du code civil ; ALORS, de cinquième part, QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce ; que dès lors, en

1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in

L. 441-6 du code de commerce, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

1315 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9), invoquant les dispositions de l'article L. 441-

L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le retard de paiement apporté au règlement d'une facture par un donneur d'ordre emporte des pénalités de retard, peu important que le retard soit dû à un

de l'article L. 441-6, alinéa 6, du code de commerce est contraire à ces écritures et, partant, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de

L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014 ; Aux motifs propres que « Sur l'exception d'inexécution opposée par la société Barcol Air, l&apos