Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut supérieur de commerce, les conclusions de M.

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a relevé que M.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

Claude, avocat, en sa plaidoirie (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux articles 460 al. 2 et 513 du Code de procédure pénale, la parole doit être donnée en dernier au prévenu ou à son conseil

L. 511-12 du code de commerce ; 2 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions, postule non seulement que celui-ci

965 francs au titre de l'acquisition des 160 parts sociales de la SNC Force 4 avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien

R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 2 et 3, L. 622-29, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

autre somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que le juge prud'homal des référés ne peut accorder qu'une provision au salarié qui réclame le paiement

L. 511-1 du Code du travail ; alors, au surplus, que subsidiairement seul un fait personnel fautif est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en application du principe de la licéité

L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce et 1324 du Code civil ; Attendu que pour statuer encore comme elle a fait, la cour d'appel a en outre relevé que M.

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

X... au sein de la société Bonhomme, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que M.

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai