à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du

à 70 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale

-5 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la démolition d'une construction implantée irrégulièrement ne peut être ordonnée si la prescription de l'action

Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire de la commune de [Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

459, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A 13-23. 512, B 13-23. 513, C 13-23. 514

, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré M.

litigieuse, en détruisant ce jardin, avait nécessairement affecté l'harmonie de l'immeuble ; que l'arrêt a donc violé les articles 8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 459 alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

2 000 francs et un montant qui ne peut excéder, dans le cas d'une construction d'une surface de plancher, une somme égale à 10 000 francs par mètre carré de la construction réalisée en infraction ; que

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

de crédit, pour laquelle le Crédit agricole avait la qualité de prêteur habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-2 et L. 313-13 du Code de la consommation