1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seul l'acte intitulé "notification de déclaration d'appel, conclusions et

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

623-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M.

L. 624-5-1-1 et 3 du Code de commerce ; 2 / qu'en faisant application de l'article L. 624-5-1-4 du Code de commerce, sans caractériser l'intérêt personnel de M.

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce, sauf en cas d'excès de pouvoir, qui ne serait pas établi en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-1 du Code de commerce, le pourvoi

R.663-9 du Code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que

cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article L. 623-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en jugeant que la nullité des cessions était également encourue

171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour déterminer si l'appel est recevable, eu égard à la

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination