avait obtenus pour l'année 1987, étant précisé qu'il n'a travaillé que quatre mois sur cette année, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L

pas la preuve d'un accord sur un taux de commissionnement inférieur à 10 %, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame

d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 ) que, en relevant, pour décider que le refus du salarié d'établir des rapports d'activité ne constituait pas une

Y... n'avait pas en fait continué de démarcher sa clientèle pour des produits similaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail; alors

la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que les chiffres avancés par ce dernier établissant une augmentation de 548 % n'étaient pas fiables

X... sa mise à la retraite devant prendre effet à l'issue du préavis lorsque le salarié aurait atteint l'âge de 65 ans, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du Code du travail,

fusion, comme l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement

de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif

1315 du code civil et L. 751-8 du code du travail ; 2 / que M.

L. 751-9 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Devernois avait produit un tableau sur l'évolution du nombre de clients de M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et

X... un droit à commissionnement sur une commande passée par la société Rohr, estimant que cette commande avait été obtenue grâce au travail de prospection de M.

à ces conclusions et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié, dont le

Alain Z..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier les résultats de M.

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché si les commandes étaient la suite

L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-