) alors que le simple fait de méconnaître les obligations de vérification prévues par les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail ne saurait caractériser le délit de recours aux services

déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'interprète lors d'auditions menées par les inspecteurs du travail, l'arrêt attaqué, se référant à l'article L. 8271-3 du code du travail, ainsi qu'à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.1262-1, L. 1262-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8251-1, L.8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19

L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail, 111-2 à 111-4, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 8251-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 8251-1 du Code du travail que l'employeur

R. 238-31 du Code du travail, en ne prenant pas en compte les mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé ; Attendu que, pour retenir la culpabilité

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8256-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

en imputant cette rupture à faute à l'employeur par application de l'article 9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification au contrat de travail doit faire

L 8252-2 du Code du travail, ensemble l'article L 8251-1 du même code.

celui accordé par l'arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement , dès son prononcé, dessaisit le juge

francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail.