de la fonction publique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité de la fonction publique ; la condamne à payer à M.

, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R. 221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros et ce, quelle que soit la qualification

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais ; Dit que sur les diligences du procureur général

X..., employé comme directeur au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn et Garonne, a été suspendu de ses fonctions le 15 décembre 1994, puis, après avis des instances disciplinaires compétentes

financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues. 2.

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui a constaté la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, a apprécié

devenu L. 2261-14 du code du travail, une nouvelle négociation devait s'engager au sein du GIE, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, pour l'adaptation

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article

Z... auprès de la Mutuelle générale, bien qu'il l'ait instituée légataire universelle le 22 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles L.223-10 du code de la mutualité et 1134 du code civil, dans

R... a été engagé par la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne le 1er avril 2014 en qualité d'administrateur réseaux et systèmes, statut cadre, niveau 5, degré 2, coefficient 227 de l'accord du 22 décembre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; que les salariés ne peuvent dans ces conditions se prévaloir d'une modification unilatérale de leur contrat de travail ou de l'acquisition d'un avantage acquis

11 du code de procédure civile et les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; 2°/ que les textes précités autorisent expressément la transmission à la caisse par le médecin traitant, le médecin du

222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 112-1 du même Code, violation de l'article 320 de l'ancien Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que