1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

L. 3121-50, devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, c'est à l'employeur de

1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 3°/ qu'en outre, et a titre infiniment

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme

L. 3122-9 (ancien) du Code du travail.

dissimulé ne sont pas fondées et doivent être rejetées, l'appel à ce titre ne pouvant prospérer » ; Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un

L.3121-46 du Code du travail ; 3.

L. 3121-10 du Code du Travail dispose que: « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

du I et des trois premiers alinéas du II des articles L. 3121-20 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ; que les dispositions

3 et 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les articles L 3121-40 et L 3121-47 du code du travail.

L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge mis en présence d'une convention de forfait-jour doit s'assurer d'office de sa validité

[D] d'une absence d'entretiens annuels devait être écarté dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2.

de congés supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-39 et L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 3) ALORS QUE

-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail.

L'article L. 3121-46 du code du travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et que cet