Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3142-3 du code des transports ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis

L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil

L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments

de nuit limité à ce seul magasin ne présentait pas un caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail

, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2.

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-1 et R. 3135-2 du code du travail, 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ; que le repos hebdomadaire est donc d'au moins 35 heures consécutives, en tenant compte du repos

2277 du code civil, L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail) et L.213-1-1 du code du travail (L.3122-29 et L.3122-30 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

l'article L. 3132-3 du code du travail et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et par salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent

d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

L'article L. 7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance

L'article L.3121-48 dispose quant à lui que les dispositions de l'article L.3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables